Nouvelles
Répétibilite des honoraires d'avocat et recommandation de l'O.B.F.G.: les incertitudes perdurent
La possibilité de mettre les frais et honoraires d'avocat à charge de la partie succombante a été reconnue, sous certaines conditions, par la Cour de cassation dans ses arrêts du 2 septembre 2004 (responsabilité contractuelle), 5 mai 2006 (expropriation pour cause d'utilité publique) et 16 novembre 2006 (responsabilité extracontractuelle).
La réforme de l'expertise judiciaire
L'expertise judiciaire en Belgique a fait l'objet d'une importante réforme qui s'est concrétisée par une loi du 15 mai 2007 laquelle est entrée en vigueur le 1er septembre 2007. Les lignes de force de cette réforme sont résumées dans cet article.
Lutte contre les « faux indépendants »
Le projet de loi ONKELINX relatif à la lutte contre les « faux indépendants » ne va pas être poursuivi. Ce projet établissait une liste de 12 critères applicables à tous les secteurs et servant à définir la relation de travail indépendante ou salariée.
Confirmation de l'évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation concernant le phénomène des « faux indépendants »
Le Tribunal du travail de Bruxelles était saisi d'une demande tendant à faire constater que les parties étaient liées par un contrat de travail, au sens de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, alors que le contrat conclu entres elles était intitulé « contrat de collaboration » et visait une fonction de consultante de nature indépendante.
Arrêt de la Cour de cassation du 23 mars 2009 : la Cour scelle sa jurisprudence au sujet des « faux indépendants »
Dans son arrêt du 23 mars 2009, la Cour de cassation a scellé sa jurisprudence au sujet des « faux indépendants » en cassant, à la suite d'un pourvoi en cassation formulé par nous, le fondement d'une décision de requalification rendue le 9 janvier 2008 par la Cour du travail de Bruxelles.